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Suite aux résultats d’une commission parlementaire réunie en septembre, le texte sur la croissance énergétique a finalement été adopté le 17 février par l’Assemblée. Entre autres dispositions, la loi stipule que désormais seront punies de deux ans de prison et de 300 000 euros d’amende les pratiques dites d’obsolescence programmée.

Selon la définition retenue par la législation et proposée par  l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), “l’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique.” Initialement, la définition intégrait l’idée de tromperie, qui aurait permis une définition plus claire de la notion en droit. Son abandon caractérise l’inefficacité annoncée de ce nouveau texte.

En 2011, Arte diffusait Prêt à jeter de la réalisatrice Cosima Dannoritzer. Avec ce documentaire, le grand public découvrait avec stupéfaction cette notion d’apparence paradoxale : nos chers biens de consommation seraient dès leur élaboration conçus pour tomber en panne au terme d’une période prédéfinie. A la faveur de la diffusion, l’obsolescence programmée entrait dans le débat public pour devenir un des symboles des travers de la société de consommation : pour vendre encore et encore, le gaspillage serait théorisé, institutionnalisé, rationalisé, intégré à la pensée des concepteurs et des marqueteurs. Par exemple, certaines imprimantes seraient conçues pour ne plus fonctionner au terme d’un nombre pré déterminé de copies. Autre exemple, Apple, qui choisit de plus rendre possible la mise à niveau logiciel des premiers modèles d’iPad ou d’iPhone.

Pourtant, l’entrée de la notion dans l’arsenal juridique, défendue notamment par les Ecologistes, ne semble pas être en mesure d’imposer à l’industrie de véritables réformes de fonctionnement, ni même de l’inquiéter outre mesure.

En effet, la loi ne prévoit aucune procédure de contrôle a priori. La charge de la preuve incombera aux consommateurs, qui risquent de se trouver bien dépourvus : les bureaux de conceptions sont des modèles d’opacité, notamment pour préserver les savoir-faire et les brevets. De plus, les arguments de l’industrie seront difficiles à contrecarrer : par exemple, le choix de matériau de moindre qualité participe d’un prix plus bas proposé aux consommateurs…

Il y a donc peu de chance que la loi parvienne à influer sur le comportement et la logique consumériste des concepteurs. Les propositions les plus rationnelles, celles qui auraient pu lutter efficacement pour contrer cette tendance et permettre d’allonger la durée de vie des produits technologiques n’ont pas été intégrées à la loi. Elles suggéraient par exemple d’allonger la période de garantie, de rendre obligatoire la mise à disposition de pièces détachées pour périodes plus longues ou encore de rendre publique le taux de panne des produits… Jeter n’est pas prêt de devenir obsolète.

Par Michel Delapierre

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